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mars 31, 2019
assurances pour les constructeurs
La législation prévoit un certain nombre d’obligations et de responsabilités incombant aux constructeurs. Notamment en termes d’assurances pour les constructeurs. Mais qui est considéré comme constructeur au sens de la loi ? Quelles sont les responsabilités intervenant, quand et pour quelles raisons ? Nos éléments de réponse. Qui est constructeur ? L’article 1792-1 du Code...
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assurance garantie décennale
Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale protège à la fois le constructeur et le client. Elle couvre, en effet, tous les dommages et vices de construction affectant le bâtiment, pendant une durée de dix ans. Obligatoire, la garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Qui doit y souscrire ?...
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