Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale, aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Orizon Assurance vous aide à éclaircir les types de travaux couverts par cette garantie.

Principes de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique à tous les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cela inclut les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers et même les auto-entrepreneurs. Cette assurance protège les clients contre les éventuels désordres qui pourraient survenir après la livraison d’un ouvrage.

En vertu de cette obligation, chaque professionnel doit souscrire une assurance décennale avant le commencement de tout chantier. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui se chargera de réparer les défauts constatés sans engager financièrement le professionnel concerné.

 Travaux couverts par la garantie décennale

Gros œuvre

Le gros œuvre constitue l’ensemble des ouvrages garantissant la stabilité et la solidité de l’édifice. Ce type de travaux comprend :

• La maçonnerie
• Les fondations
• Les murs porteurs
• Les planchers
• La charpente

Parmi ces éléments, toute malfaçon pourrait compromettre la solidité de la construction entière. Par exemple, si une fissure apparaît sur un mur porteur ou si les fondations montrent des signes de fragilité, la garantie décennale interviendra.

Second œuvre

Le second œuvre inclut toutes les interventions visant à rendre un bâtiment habitable, mais qui ne participent pas directement à sa stabilité structurelle. Néanmoins, certains problèmes peuvent être pris en charge s’ils rendent l’édifice inhabitable ou inutilisable comme prévu. Les travaux concernés englobent :

• La plomberie
• L’électricité
• Les isolations thermiques et phoniques
• Les cloisons internes non porteuses

Supposons par exemple qu’une mauvaise isolation thermique rende un bâtiment inadapté à son usage résidentiel : la garantie décennale couvrira les frais nécessaires pour corriger ce problème.

Construction neuve, rénovation et extension

La garantie décennale ne se limite pas seulement aux constructions neuves. Elle s’étend également aux travaux de rénovation, d’extension et de réhabilitation, à condition que ceux-ci affectent la structure de l’ouvrage ou son habitabilité.

Lors d’une rénovation incluant la révision complète de la couverture du toit, si cette dernière présente des infiltrations rendant les combles inhabitables, cela sera couvert par la garantie décennale.

Réhabilitation

La réhabilitation est souvent synonyme de mise aux normes et de modernisation. Si elle touche des parties importantes de la construction, la garantie décennale devient alors applicable. Ce peut être le cas lorsqu’on installe de nouvelles canalisations dans un immeuble ancien.

Un exemple typique serait la refonte totale de la plomberie d’un bâtiment ancien pour éviter les risques de fuite qui compromettraient l’usage complet du bâtiment. 

Cas particuliers

Certains ouvrages spécifiques bénéficient également de la garantie décennale selon leur importance dans la structure globale du bâtiment. C’est le cas par exemple des piscines intégrées au bâti principal ou encore des serres agricoles attachées de manière permanente à des fondations.

Il convient aussi de noter que les installations photovoltaïques, bien qu’électriques, peuvent être couvertes si elles font partie intégrante de la toiture de la construction et affectent donc son étanchéité.

Exclusions de la garantie décennale

Éléments amovibles et menus travaux

Tous les travaux ne tombent pas sous le coup de la garantie décennale. Les éléments amovibles et autres menues réparations échappent généralement à cette couverture. On parle ici de tout ce qui n’affecte pas directement la solidité ou l’habitabilité du bâtiment :

• Peintures intérieures
• Revêtements de sol sans impact structurel
• Papiers peints

Ces éléments relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement qui ne dure qu’un an après la réception des travaux.

Responsabilités limitées

Certaines responsabilités sont également exclues de la garantie décennale. Par exemple, les dommages provenant de fautes de l’utilisateur final ou causés par un entretien insuffisant ne seront pas couverts. De plus, les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre relevant de phénomènes extérieurs ne rentreront pas non plus dans cette garantie.

En outre, la garantie ne prend pas en compte les sinistres liés à une cause externe détachée de l’ouvrage réalisé par le constructeur. Ainsi, une inondation due à une canalisation publique défectueuse ne sera pas de la responsabilité de l’assurance décennale de votre charpentier. 

Démarches pour faire jouer la garantie décennale

Procédure en cas de sinistre

En cas de dommages durant le délai de dix ans, il est crucial de suivre certaines démarches pour bénéficier de la couverture de la garantie décennale.

Première étape : notifier rapidement le constructeur du dommage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit détailler les désordres observés et leur impact sur l’habitation. Ensuite, le constructeur devrait transmettre la notification à son assureur pour déclencher la procédure d’indemnisation.

Intervention de l’expert

Souvent, un expert est mandaté pour évaluer les dégâts et déterminer les responsabilités. Une fois cette expertise effectuée, l’assureur dispose d’un délai réglementaire pour acter sa prise en charge et entamer les travaux correctifs.

En cas de désaccord entre les différentes parties prenantes, une action en justice peut être envisagée afin de trancher la dispute et obtenir réparation.

Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaiter souscrire une assurance btp ou une assurance décennale ? Orizon Assurance vous aide à trouver la meilleure assurance selon vos besoins. Obtenez un devis gratuitement pour faire le bon choix !