L’assurance décennale malfaçons non visibles est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment. Que vous soyez maître d’œuvre, entrepreneur ou artisan, elle protège votre responsabilité en cas de sinistres majeurs survenant après la réception des travaux. Mais qu’en est-il des désordres invisibles à l’œil nu au moment de la livraison du chantier ?
Que couvre réellement la garantie décennale ?
La garantie décennale a pour objectif de sécuriser le maître d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité ou la destination d’un ouvrage. Elle s’étend sur une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Ainsi, même si un défaut n’est pas visible immédiatement, il peut être couvert s’il remplit certaines conditions.
Par exemple, une fondation mal réalisée provoquant un affaissement plusieurs années après les travaux constitue un cas typique de malfaçon non visible couverte. L’assurance décennale malfaçons non visibles joue alors un rôle essentiel pour éviter de lourdes dépenses.
Quels types de sinistres peuvent être concernés ?
Les désordres non apparents pouvant être pris en charge sont variés. Ils incluent notamment :
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Les infiltrations d’eau dues à une mauvaise étanchéité
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L’effondrement d’une structure liée à une erreur de conception
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Les défauts sur les planchers, charpentes ou murs porteurs
Tant que ces défauts rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en menacent la stabilité, ils entrent dans le champ de la garantie. Cependant, il est impératif de déclarer le sinistre rapidement, en respectant les procédures.
Le rôle complémentaire de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (DO) n’est pas à confondre avec la garantie décennale. Elle permet une indemnisation rapide des réparations, sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité du constructeur.
Ainsi, pour une couverture efficace des malfaçons non visibles, combiner les deux assurances est une stratégie recommandée. Cela assure à vos clients une tranquillité d’esprit et à vous, une protection juridique renforcée.
Comment déclarer une malfaçon non visible ?
La réactivité est cruciale. Dès qu’un désordre est constaté, vous devez :
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Notifier le sinistre à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception
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Fournir une attestation d’assurance en cours de validité
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Respecter les délais légaux de déclaration (généralement dans les 10 ans suivant la réception)
Le respect de ces étapes est essentiel pour bénéficier de la prise en charge. En parallèle, une lecture attentive du contrat permet d’éviter les mauvaises surprises liées à d’éventuelles exclusions.
Ce que couvre aussi la garantie décennale
Outre les défauts invisibles, la garantie décennale protège également contre les désordres affectant les éléments d’équipement indissociables, tels que les planchers chauffants ou certains systèmes d’étanchéité. Cela en fait un outil de protection global pour tout professionnel du secteur.
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