Assurance et démarchage téléphonique abusif

Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis lié au démarchage téléphonique en assurance.

L’objectif étant de mettre fin aux pratiques commerciales abusives, lors d’un appel téléphonique non sollicité.

Dans le principe, l’assureur prend contact avec un particulier qui n’a pas sollicité l’appel. Ensuite, le démarcheur laisse croire au prospect qu’il n’est pas engagé et promet l’envoi d’une documentation. Un simple “oui” prononcé par téléphone permet à l’assureur de signer électroniquement votre contrat.

Une fois le premier mois offert passé,  vous ne pourrez plus vous opposer au prélèvement de la première cotisation.

Quels sont les engagements des distributeurs ?

A compter du 1e semestre 2020, les distributeurs se sont engagés à respecter de bonnes pratiques envers les prospects non clients.

1/ Ne pas insister, ni relancer dès lors que le prospect ne manifeste pas d’intérêt

2/ Le consentement devra être formulé par écrit et non lors de l’appel

3/ La transmission orale d’un code sms ne vaut pas consentement , ni signature

4/ Le prospect peut décider de fixer un rendez-vous téléphonique. Ce qui lui laisse le temps de prendre connaissance des documents.

Des pratiques commerciales dénoncées

Des pratiques commerciales jugées agressives et parfois trompeuses par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’ACPR sollicite depuis quelques années une correction de ces pratiques et des sanctions pour certains acteurs du marché.

Le souhait d’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique en assurance a été émis par certaines associations de consommateurs.

L’argument principal étant la complexité des produits d’assurances et le nombre considérable de plaintes de particuliers.

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