Assurance vie et flat tax : zoom sur les nouvelles dispositions

La loi votée dans la nuit du 19 octobre 2017 par l’Assemblée nationale a fait l’objet de nombreux débats en France. Il s’agit de la « flat taxe » selon lequel, les taxes sur les revenus du capital seront déduites par un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Mais d’autres estiment que ce pourcentage de « flat tax » prélevé pourrait encore augmenter pour atteindre les 34 %.

Le feu vert de l’Assemblée nationale pour le prélèvement de la « flat tax »

Grâce à cette loi sur la « flat taxe » votée par l’Assemblée et qui concerne les déductions sur les revenus du capital, un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, dont les 12,8 % représentent les impôts sur le revenu et les 17,2 % représentent les prélèvements sociaux, sera effectué sur les revenus mobiliers, sauf pour le livret A, l’épargne en actions (PEA) et quelques contrats qui concernent l’assurance-vie. Ainsi, on estime qu’en 2018, ce prélèvement correspondra à 1,3 milliard d’euros pour les finances publiques, alors qu’en 2019, il atteindra 1,9 milliard. Bercy nous renseigne aussi que cette mesure a pour but de rendre les taxes sur le capital plus simples, car elles étaient rendues trop complexes à la suite des concessions dont l’ancien régime avait accordé aux Pigeons.

Il s’agit d’un groupe d’entrepreneurs qui, en 2012, protestait contre la législation adoptée dans le domaine financier en 2013, selon laquelle, les excédents de valeur de cession du capital devraient être taxés avec un barème progressif des impôts sur le revenu. C’est pourquoi, de nombreuses fois, les impôts pouvaient atteindre des pourcentages trop élevés de 60 %. Cette protestation des Pigeons a entraîné des modifications dans la législation financière en 2014, avec des effets rétroactifs sur l’année précédente. Les PME étaient ainsi sujettes à des abattements avec des taux qui varient en fonction de la durée pendant laquelle elles détiennent des titres. Depuis la campagne électorale, le président avait affirmé vouloir adopter un prélèvement forfaitaire unique.

Assurance vie : la « flat tax » pourrait grimper jusqu’à 34 %

La « flat taxe » a été mis en place à la suite de l’élection de Macron. Notez que ce flat taxe n’est pas dépourvue de subtilités. La personne qui épargne son argent verra que ce prélèvement ne va s’effectuer que sur les revenus de son capital mobilier. Ce qui veut dire que son capital foncier ne sera pas touché. Il faut aussi noter que le contribuable n’a pas le droit à un panachage. Il doit choisir entre ce taux de 30 % et le barème du montant total de ses revenus.

Pour finir, il faut garder en tête que les contributions exceptionnelles effectuées sur les revenus élevés seront maintenues. Donc, vous pourrez certainement voir des contribuables qui paieront des impôts qui dépassent les 30 % pour une personne unique. Si cette personne a un revenu supérieur à 500 000 euros, les prélèvements pourront aller jusqu’à 34 %.