La Loi Hamon se porte sur la consommation et prévoit des dispositions spécifiques en faveur du consommateur. Le secteur de l’assurance est essentiellement touché par les dispositions.
Dans sa généralité, la Loi Hamon a pour objectif de d’offrir davantage de liberté aux consommateurs et en ce sens, d’améliorer la qualité des propositions et accentuer la concurrence au niveau des tarifs appliqués par les professionnels. Le secteur des assurances fait l’objet de mesures importantes impliquant la résiliation des contrats. Des dispositions ont été instaurées afin d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Face à ces mesures, les nombreux assureurs qui se multiplient sur le marché se voient dans l’obligation de revoir leurs offres aussi bien en termes d’avantages que de tarifs. Octroyant aux assurés davantage de liberté dans leur choix et la possibilité d’accéder à des offres plus profitables.
La mesure la plus importante se porte sur la résiliation de l’assurance automobile, deux-roues et habitation. En pratique, les assurés ne sont plus contraints à poursuivre automatiquement leur contrat d’assurance sur la deuxième année. Grâce à la politique de libéralisation des choix, les assurés sont libres de résilier leur contrat dès le jour suivant la date de fin de leur contrat. Cette législation concerne les contrats d’assurance auto, moto et habitat souscrits à partir du 1er janvier 2015. Les contrats antérieurs à cette date sont résiliables dès la date de leur prochaine échéance.
L’assurance emprunteur est également touchée par la Loi Hamon qui instaure la possibilité pour les assurés de changer d’offre un an après leur date de souscription pour se tourner vers une offre moins coûteuse et/ou plus profitable. Ceci afin de faire jouer davantage la concurrence auprès des assureurs et ainsi améliorer la qualité des services.
Les différentes modalités et les chiffres liés à l’assurance santé doivent obligatoirement être clairs et précis et exprimés via des simulations.
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