L’assurance décennale
Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale
La garantie décennale protège à la fois le constructeur et le client.
Elle couvre, en effet, tous les dommages et vices de construction affectant le bâtiment, pendant une durée de dix ans.
Obligatoire, elle doit être souscrite avant le début des travaux.
Qui doit y souscrire ? Et quels sont les dommages couverts ? Voici quelques éléments de réponse.
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Sachez que la garantie décennale est obligatoire et doit, de fait, être souscrite avant le début du chantier.
Les professionnels du bâtiment et de la construction doivent y souscrire, qu’ils soient maitres d’ouvrage, architectes, plombiers, charpentiers, maçons, électriciens ou encore promoteurs immobiliers.
Elle les engage pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de la réception des travaux.
Ils doivent ainsi réparer à leurs frais tous les dommages constatés couverts par cette assurance.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou empêchent son utilisation normale.
Il peut s’agir de problèmes d’étanchéité, de grandes fissures qui menacent la solidité de l’édifice ou son isolation.
Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture mais également la pompe à chaleur ou encore l’électricité.
Cette assurance couvre également les travaux de rénovation, ainsi que certaines installations annexes à la maison telles que la véranda, la terrasse ou encore la piscine.
Elle ne concerne, en revanche, pas les désagréments d’ordre esthétique.
Le devoir de conseil en assurance
Comment déclencher l’assurance décennale ?
Dès que le propriétaire constate des dommages et défauts suite à des travaux, qu’ils concernent un bâtiment neuf ou une rénovation, il doit en avertir le constructeur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit alors mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation au plus vite.
Cette dernière a l’obligation d’engager les travaux à sa charge dans les 10 ans suivant la livraison.
Si elle ne s’y soustrait pas, le client, qui a subi les dommages, est en droit de saisir le tribunal compétent selon le montant du litige.
Pour des litiges inférieurs à 10 000 euros, il doit se tourner vers le tribunal d’instance, pour des litiges supérieurs à 10 000 euros vers le tribunal de grande instance.
Le propriétaire doit également signaler les dommages auprès de son assurance dommages-ouvrage.
En cas de sinistre, elle lui permet d’être remboursé rapidement de la totalité des dommages couverts par la garantie décennale.
