Comment actionner la garantie décennale et dommage ouvrage ?

Dans le domaine de la construction, il y a des garanties obligatoires, auxquelles le constructeur et le maître d’ouvrage doivent souscrire pour couvrir certains désordres liés aux travaux. Il s’agit de la garantie décennale et de la garantie dommage ouvrage.

Comment actionne-t-on la garantie décennale ?

La garantie décennale est selon l’article L.241-1 du code des assurances obligatoires pour les constructeurs. Par constructeur, il faut comprendre toute personne qui après finition des travaux vend un ouvrage qu’elle a fait construire ou qu’elle a construit elle-même. Aussi, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout individu avec lequel vous avez un contrat qui porte sur la construction d’un ouvrage ou des travaux indivisibles avec cet ouvrage, est un constructeur. Il faut toujours demander au constructeur une attestation de garantie décennale avant de conclure un contrat avec lui.

Cette attestation est à conserver de manière précieuse pour prendre contact avec l’assurance en cas de sinistre. Pour actionner la garantie décennale, il faut prendre certaines précautions. Comme le fait de dresser un procès-verbal de réception des travaux. Dans ce procès-verbal que vous réalisez au moment de la réception des travaux, mettez tous les désordres que vous pouvez constater. La garantie décennale pouvant être actionnée dans les 10 années qui suivent la réception des travaux, vous allez donc à l’aide du procès-verbal avoir une date exacte. Notez que s’il n’y a pas de réception de travaux, la mise en œuvre de la garantie décennale ne peut pas se faire. Sachez aussi distinguer la garantie décennale de la garantie dommage-ouvrage. En effet, elle ne garantit que les désordres survenus après la réception des travaux.

La façon dont on actionne la garantie dommage ouvrage

Elle intervient en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle sert à rembourser ou à exécuter toutes les réparations qui font l’objet de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice qui statue sur les responsabilités de chaque partie. Puis, l’assureur de dommages va actionner l’assurance en responsabilité obligatoire pour recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage selon les responsabilités qui incombent à chaque constructeur ayant contribué à la construction. La garantie dommage ouvrage prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement dont le délai est fixé une année après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie décennale. Avec une durée de 9 années, elle finance donc les réparations nécessaires quand le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations par celui-ci, avant la réception des travaux et après une mise en demeure restée infructueuse et quand l’entrepreneur n’a pas fait ses obligations à cause d’un dépassement du délai fixé à l’amiable après la réception, avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement et après une mise en demeure infructueuse.