Assurance responsabilité conducteur : qu’est-ce que l’assurance minimale obligatoire ?

La loi est claire et précise : chaque conducteur de véhicule motorisé doit pouvoir indemniser autrui s’il est responsable d’un accident ou provoque des blessures ou des dommages.

Pour être certain qu’il le pourra d’un point de vue financier, la loi impose la souscription d’un contrat assurance responsabilité conducteur auprès d’une assurance agréée.

Si le véhicule ne porte pas l’attestation, collée et bien en évidence, il s’expose à de sévères sanctions.

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La responsabilité civile du conducteur

Même petit, un accident de la circulation peut entraîner des dégâts du matériel très onéreux.

Au point, dans certains cas, de rendre la voiture ou la moto en cause inutilisable. Sans omettre évidement que les victimes subissent parfois des dommages qui constituent un préjudice moral et physique.

La loi prévoit aussi de les indemniser.

C’est ce qui est appelé la responsabilité civile des conducteurs, ou plus communément l’assurance au tiers.

Le tiers représentant la victime du conducteur  qui a provoqué l’accident.

L’assurance au tiers est l’unique assurance à caractère obligatoire avant de conduire sur la route.

Les dommages couverts par cette assurance sont ceux qui résultent d’un accident provoqué par le conducteur mais aussi de l’explosion ou de l’incendie de son véhicule motorisé en son absence.

L’obligation d’assurance des conducteurs de véhicules motorisés a été établit  par la loi n°58-208 datant du  27 février 1958.

Elle correspond aux articles L. 211-1 ainsi qu’à l’article R. 211-1 du Code des assurances.

C’est aussi la loi qui détermine les barèmes de garantie.

Le fait de conduire sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant atteindre  jusqu’à 3 750 euros.

En outre, en considération des circonstances, des peines complémentaires peuvent être retenues.

Qui est concerné par l’assurance moto ou voiture?

Toutes les personnes morales et toutes les personnes physiques conduisant un véhicule sont soumises à l’obligation d’assurance moto/automobile au tiers.

Il en est de même pour les individus ayant la conduite du véhicule ou sa garde, même si elles n’y sont pas officiellement autorisées par le propriétaire.

En cas d’accident de la route, les membres de la famille du conducteur sont automatiquement perçus comme des tiers, au même titre que les autres victimes.

Il en est ainsi pour les élèves en auto-école, qu’ils soient en cours d’examen ou en train de faire leur formation.

Quelles sont les règles d’exclusion ?

L’assurance responsabilité conducteur ne va jamais couvrir les dommages du conducteur qui a provoqué l’accident, qu’il soit le propriétaire de l’automobile/moto ou non.

Pour profiter de cette garantie, il doit  souscrire la  garantie dommages corporels du conducteur.

Mais par choix et non plus par obligation.

A propos des dommages intentionnels, c’est-à-dire ceux provoqués sciemment par un  conducteur, ils sont intégralement exclus par l’assurance responsabilité civile.

En cas de vol d’un engin à moteur régulièrement assuré par le propriétaire, le contrat d’assurance couvre les dommages provoqués par le véhicule volé.

Bien entendu, il ne peut pas couvrir les dommages subis par les responsables du vol ni par les complices ou encore les coauteurs.

C’est logique, mais il est toujours mieux d’en faire la précision.

L’assurance responsabilité conducteur peut ne pas être suffisante. Pour une couverture complète pour votre assurance auto, demandez-nous conseil !

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