Mise à jour : l’équivalence par expérience n’existe plus depuis le 12 août 2026
Cette voie d’accès a été supprimée. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, abroge l’article R. 3122-11 du code des transports. C’était lui qui permettait de faire constater son aptitude professionnelle « par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ». Il a cessé de produire effet le 12 août 2026, lendemain de la publication. Le même décret ferme la voie jumelle pour les conducteurs de deux et trois-roues motorisés, en abrogeant l’article R. 3123-2.
Les dossiers déposés avant le 12 août restent traités à l’ancienne
Le décret ne prévoit qu’une mesure transitoire, et elle est brève : les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt. Un dossier déposé le 10 août 2026 suit donc l’ancien régime. Un dossier déposé le 12, non. Les cartes déjà obtenues par équivalence ne sont pas remises en cause.
Ce qui reste ouvert
Deux portes, pas trois.
- L’examen. C’est désormais la seule voie nationale. L’aptitude professionnelle se constate par un examen qui comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission, selon l’article R. 3120-7 du code des transports. Il est organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
- Les qualifications acquises dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. L’article R. 3120-8-1 n’est pas abrogé : un ressortissant d’un État membre peut justifier de son aptitude par une attestation de compétences, un titre de formation ou une expérience professionnelle d’un an au moins acquise dans cet État. C’est le préfet qui la constate, et il peut soumettre le demandeur à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation lorsque la couverture des compétences reste incomplète.
Carte professionnelle et registre : deux formalités, deux compteurs
Beaucoup de chauffeurs confondent les deux et se retrouvent en règle d’un côté seulement.
La carte professionnelle de conducteur est délivrée par le préfet. Ni le département, ni la chambre de métiers, qui organise l’examen mais ne délivre rien. Elle vaut cinq ans à compter de sa délivrance, en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2017. L’autorité dispose de trois mois pour la délivrer une fois le dossier complet, et elle s’appose sur le pare-brise, visible de l’extérieur (article R. 3120-6).
L’inscription au registre des VTC est autre chose : elle vise l’exploitant, pas le conducteur. L’article L. 3122-3 du code des transports la rend obligatoire pour exercer l’activité, et le registre est tenu par le ministère chargé des transports. Cette inscription vaut elle aussi cinq ans et se renouvelle. Le chauffeur qui roule à son compte porte les deux casquettes, donc suit deux échéances distinctes.
Il en existe une troisième, souvent oubliée : le stage de formation continue, obligatoire tous les cinq ans pour tout conducteur exécutant des prestations relevant de l’article L. 3120-1, en application de l’article R. 3120-8-2.
Obtenir la carte VTC par équivalence permet de devenir chauffeur professionnel sans passer par l’examen classique. Ce processus encadré par la préfecture implique plusieurs conditions et étapes indispensables. Voici un guide complet pour comprendre et réussir votre demande.
Les prérequis pour obtenir la carte VTC par équivalence
Avant de vous lancer dans la procédure, certains critères sont incontournables. Il faut notamment être titulaire du permis B depuis plus de trois ans, posséder un casier judiciaire vierge et fournir une attestation d’aptitude physique délivrée par un médecin agréé. De plus, une formation professionnelle dans un centre agréé reste obligatoire pour prouver vos compétences en transport de personnes.
S’inscrire à une formation pour obtenir la carte VTC par équivalence
Même dans le cadre d’une équivalence, la formation reste une étape clé. Elle couvre la réglementation du transport, la sécurité routière et la responsabilité civile professionnelle. Certains centres proposent des cours accélérés si vous avez déjà une expérience dans le transport de personnes.
Constituer un dossier complet pour la carte VTC par équivalence
Votre demande doit être accompagnée de plusieurs documents : copie du permis de conduire, attestation de formation, justificatif d’identité, et, si nécessaire, titre de séjour. Une lettre d’engagement au respect de la réglementation est également exigée.
Soumettre sa demande de carte VTC par équivalence en préfecture
Une fois le dossier finalisé, il faut l’envoyer à la préfecture compétente. Le formulaire Cerfa spécifique et les frais de dossier doivent être inclus. Attention : une erreur ou un document manquant peut retarder le traitement.
Traitement et validation de la demande
Après réception, la préfecture examine les éléments transmis. Cette phase peut prendre plusieurs semaines. Par conséquent, il est crucial de vérifier que chaque pièce est à jour et conforme aux attentes administratives.
Délivrance et validité de la carte VTC
Si votre dossier est accepté, vous recevrez votre carte professionnelle VTC, valable cinq ans. Elle permet d’exercer en toute légalité dans le secteur du transport de personnes. Un renouvellement est nécessaire à échéance, accompagné de justificatifs d’activité continue ou de formation continue.
Obligations après l’obtention de la carte VTC par équivalence
Une fois la carte en main, le chauffeur doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, respecter la législation du Code des transports, et maintenir un véhicule conforme aux normes en vigueur. De plus, il est conseillé de rester informé des évolutions réglementaires, en particulier si vous collaborez avec des plateformes comme Uber.
Variantes départementales dans l’obtention de la carte VTC
Chaque préfecture peut avoir ses propres exigences complémentaires. Il est donc recommandé de consulter le site officiel de votre préfecture ou de vous rapprocher d’un centre de formation ou d’un exploitant VTC pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
