Le mécanisme diffère de celui d’une coopérative. En portage salarial, le chauffeur facture ses courses via une société tierce, qui les transforme en salaire après avoir prélevé des frais de gestion et les cotisations sociales — INCOM propose ce modèle aux chauffeurs VTC. La question reste la même. Qui souscrit l’assurance du véhicule, et que devient le bonus-malus le jour où le chauffeur quitte la structure ?
INCOM est un employeur : sur le véhicule, aucune source publique ne se prononce
Le mécanisme, lui, est documenté sans ambiguïté. Le chauffeur signe un contrat de travail, CDD ou CDI, avec l’entreprise de portage, qui devient alors son employeur au sens du droit du travail, et prend en charge la fiche de paie, la mutuelle, les congés payés, la retraite. Sur le véhicule, en revanche, silence. Ni le site d’INCOM ni ses guides sur la location longue durée ne mentionnent une offre de véhicule propre à l’entreprise — ce qui ne prouve pas qu’elle n’en propose aucune, seulement qu’aucune source publique ne le confirme. Le doute se lève en une question, posée avant de signer.
Le véhicule reste, sauf preuve contraire, une affaire personnelle
Faute d’information contraire, une hypothèse tient. Un salarié porté roule le plus souvent sur son propre véhicule, ou sur une location qu’il a lui-même contractée auprès d’un loueur de son choix — dans les deux cas, c’est lui, et non INCOM, qui apparaît comme souscripteur du contrat d’assurance auto. Rien, à ce jour, ne contredit ce schéma. Il diffère nettement de celui d’un chauffeur qui roule sur un véhicule de flotte fourni par sa structure. Là, la relation passe directement entre le chauffeur et sa compagnie. Un point mérite d’être vérifié malgré tout : certains loueurs proposent des offres groupées pensées pour les VTC, avec une assurance intégrée au loyer — dans ce cas, le raisonnement rejoint celui d’un rattachement avec flotte, et la même question se pose, celle du nom inscrit comme souscripteur.
Qui est couvert au volant, en pratique
L’article L211-1 du Code des assurances pose le principe général. Le contrat d’assurance d’un véhicule doit couvrir « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », hors professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile. Pour un chauffeur qui roule sur sa propre voiture, la question se simplifie. Il est à la fois souscripteur, propriétaire et conducteur habituel. La vigilance porte plutôt sur l’usage déclaré à l’assureur : un contrat souscrit pour un usage privé ne couvre pas nécessairement le transport de personnes à titre onéreux, quel que soit le statut d’emploi du chauffeur. Ce point-là ne dépend d’aucune structure.
Le bonus-malus appartient au chauffeur, pas à INCOM
Sur ce point, le portage se distingue nettement d’un rattachement avec flotte. L’article 1 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances rattache le coefficient de réduction-majoration à « la prime due par l’assuré », le souscripteur du contrat. Rien de plus simple, ici. Souscripteur de sa propre assurance, le salarié porté construit et garde son bonus-malus personnel, sinistre après sinistre, indépendamment de sa relation de travail. Rien ne le rattache à INCOM. Et rien ne s’efface quand le contrat de portage prend fin.
Le relevé d’information ne dépend pas de la structure
Même logique pour le relevé d’information. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 impose à l’assureur de le délivrer au souscripteur, à la résiliation du contrat ou dans les quinze jours suivant une demande expresse. Un salarié porté n’a, ici, aucune démarche particulière à faire vis-à-vis de la société de portage. Il est son propre souscripteur. Il demande directement le document à son assureur. C’est une différence concrète avec un rattachement organisé autour d’une flotte, où ce même document se trouve entre les mains d’un tiers.
Ce qui change en quittant le portage salarial
La sortie du portage n’a, sur ce plan, aucun effet. Le véhicule, l’assurance et le bonus-malus appartenaient déjà au chauffeur avant, pendant et après la relation avec INCOM. Le point à vérifier est ailleurs. Un chauffeur qui change de statut juridique doit s’assurer que son contrat auto mentionne toujours, explicitement, le transport de personnes à titre onéreux : c’est le statut d’emploi qui change, pas forcément la déclaration faite à l’assureur. Un oubli, et c’est la garantie qui saute.
- Le contrat de travail relie le chauffeur à INCOM ; le contrat d’assurance relie le chauffeur à son assureur, sans jamais passer par INCOM.
- Le bonus-malus se construit au nom du chauffeur, souscripteur de son propre contrat, indépendamment du statut de portage.
- Le relevé d’information se demande directement à l’assureur, sans intermédiaire à contacter en quittant la structure.
Le portage règle l’emploi et la protection sociale. Sur le véhicule, la responsabilité reste, du début à la fin, entre les mains du chauffeur. Notre page sur l’assurance du chauffeur VTC rattaché traite le cas général.
