Pourquoi souscrire une assurance biennale ?
Souscrire une cette assurance est une obligation pour les professionnels de la construction, car elle garantit la réparation des malfaçons ou vices cachés affectant les éléments d’équipement. Cette garantie protège le maître d’ouvrage et assure que les travaux réalisés respectent les normes de qualité.
Les garanties couvertes par l’assurance biennale
Garantie des éléments d’équipement
L’assurance biennale couvre les éléments dissociables de la construction, comme :
- Les canalisations.
- Les installations de chauffage.
- Les appareils électriques.
Ces éléments, s’ils sont défaillants, doivent être réparés ou remplacés pendant la durée de la garantie.
Procédure de déclaration de sinistre
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit notifier les désordres à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit inclure une description précise des dommages, tels que des infiltrations ou des défauts de fonctionnement.
Relation entre l’assurance biennale et les autres garanties
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage, souscrite dès le début des travaux, complète l’assurance biennale. Elle permet au propriétaire d’être indemnisé rapidement en cas de dommages affectant les éléments d’équipement.
La garantie décennale
Bien que l’assurance biennale couvre les éléments d’équipement, la garantie décennale intervient pour des dommages plus graves, comme ceux affectant la structure de l’ouvrage. Ces deux garanties se complètent pour assurer une couverture complète.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement, valable pendant un an après la réception des travaux, protège contre les défauts signalés par le maître d’ouvrage. Elle s’ajoute à l’assurance biennale pour assurer une tranquillité d’esprit totale.
Fonctionnement de l’assurance biennale
Période de validité
Elle est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, tous les désordres affectant les éléments d’équipement doivent être pris en charge par le constructeur ou l’assureur.
Rôle du procès-verbal de réception
Le procès-verbal de réception est un document clé. Il établit l’état des travaux réalisés et permet de consigner les éventuelles malfaçons apparentes, facilitant la mise en œuvre de cette assurance si nécessaire.
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