l'assurance décennale en 2019

L’assurance décennale aussi connue sous le nom de « responsabilité civile décennale » est liée au secteur de la construction. Elle permet de couvrir, durant 10 ans, la réparation des dégâts constatés à partir de la fin des travaux.

Elle a été prévue selon les articles 1792 et suivants du code civil. Ces articles mentionnent que le constructeur n’est plus responsable du chantier dès la réception des travaux. Le caractère obligatoire de cette assurance découle de la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978.

Qui doit souscrire à cette assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire dans le secteur de la construction et tous les corps de métier liés à ce domaine tels que les entrepreneurs, les architectes, les techniciens. Ou encore les ingénieurs doivent impérativement souscrire à cette assurance.  En effet, si ces derniers ne sont pas assurés, ils seront tenus responsables en cas de dégâts ou de non-respect des délais de construction. A savoir qu’une fois le chantier terminé, ils devront payer, de leur poche, tous les frais liés à la réparation des dommages durant les 10 prochaines années.

Que couvre la garantie décennale ?

Que ce soit pour du neuf ou pour de la rénovation, tous les dégâts compromettant la solidité de l’ouvrage et les éléments le rendant inhabitable ou inutilisable sont pris en charge par l’assurance.  A titre d’exemple, ces dommages peuvent concerner le glissement de terrain, l’étanchéité, l’isolation, l’électricité ou encore la menuiserie. Néanmoins, la garantie décennale n’intervient pas dans la cadre de désagréments esthétiques.

Quand faut-il souscrire à cette assurance ?

Les corps de métier doivent être assurés avant le démarrage des travaux. Si des démarches ont déjà été effectuées avant la souscription, elles ne seront pas couvertes par l’assurance. La zone géographique a également son importance ! Les professionnels devront vérifier le lieu du chantier afin d’être certains que l’assurance puisse bien intervenir. Un fois assuré, le constructeur recevra une attestation qu’il devra joindre aux devis et aux factures liés à la réalisation du chantier.

Quand la garantie décennale peut-elle intervenir ?

L’assurance intervient dès l’acceptation ou la réception définitive des travaux. Cette dernière se réalise soit lors de la visite effectuée dès la fin des travaux, soit lors de la mise en service du bien (exemple : mise en location d’un appartement neuf) ou encore lors du paiement de la dernière facture. Cette dernière sera alors considérée comme acceptation tacite.

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