assurance décennale et assurance dommages ouvrage

Un matin en vous levant, vous remarquez une fissure béante sur l’un des murs de votre maison, demeure dont vous êtes propriétaire depuis à peine un mois. Tout naturellement vous faites faire un devis qui s’avère être très salé et vous vous demandez comment vous allez faire. Ne paniquez pas, avec un peu de chance l’ancien propriétaire vous aura légué son assurance dommages ouvrage.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

C’est tout simplement une assurance que contracte le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait construire la maison ou l’immeuble, pour garantir le remboursement des travaux de réparation en cas de sinistre ou détérioration.

Comment ça marche ?

Avant le début des travaux de construction le maître d’ouvrage va souscrire à une assurance dommages ouvrage. Parfois le constructeur vous propose cette assurance avec le contrat de construction, mais vous êtes libre de choisir l’assureur. En plus de la décennale qui est aujourd’hui obligatoire pour les constructeurs ! L’assurance a une validité de 10 ans à partir du jour de la fin des travaux de construction du bâtiment en question. Cette assurance permet de couvrir les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation, les dégâts mettant en jeu la responsabilité des constructeurs, l’abandon du chantier et les défauts de construction.

Vous êtes alors indemnisé rapidement. Vous pouvez ainsi financer les réparations sans connaitre la cause ni le ou les responsables du dégât et surtout sans attendre les décisions de la justice qui peuvent prendre des années. C’est une sorte de règlement à l’amiable avec l’assureur qui, de son côté, se retournera après contre les constructeurs pour demander remboursement de la somme.

Retenez bien que cette assurance ne prend pas en compte les dégâts causés par l’assuré, l’usure naturelle, les incendies et non plus les catastrophes naturelles. Ceux-ci relèvent du contrat d’assurance habitation, la confusion étant vite faite. L’assurance dommages ouvrage est transmise d’un propriétaire à un autre en cas de vente.

Démarche à suivre pour faire valoir son assurance dommages ouvrage

Pour ce faire, il vous faut adresser une lettre de déclaration à votre assureur dans un délai de 5 jours après la survenance du dommage. Dans cette lettre vous devez mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus, une description la plus fidèle possible (endroit, taille ou ampleur des dégâts et autres) tout en rappelant votre numéro de contrat.

L’assureur de son côté, à la réception de la lettre, nommera un expert qui viendra évaluer les dégâts. Il peut aussi ne pas le faire s’il estime que les dégâts ne relèvent pas de la garantie mise en jeu ou tout simplement que le montant ne dépasse pas une certaine somme donnée. Quel qu’en soit le cas, il doit donner une réponse (prise en charge ou non et rapport préliminaire de l’expert) à l’assuré dans un délai de 60 jours. 30 jours plus tard, c’est-à-dire 90 jours après la survenance des dommages, l’assureur doit donner son rapport final et communiquer le montant de l’indemnité. Une fois que le propriétaire donne son accord, il a alors 15 jours pour verser la totalité du montant de l’indemnité.

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