Les assurances pour les constructeurs. Pour qui ? Pour quoi ?

assurances pour les constructeurs

La législation prévoit un certain nombre d’obligations et de responsabilités incombant aux constructeurs. Notamment en termes d’assurances pour les constructeurs.

Mais qui est considéré comme constructeur au sens de la loi ? Quelles sont les responsabilités intervenant, quand et pour quelles raisons ? Nos éléments de réponse.

Qui est constructeur ?

L’article 1792-1 du Code civil dispose qu’est constructeur :

les architectes, entrepreneurs, techniciens et personnes liées à la maîtrise d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs après achèvement d’un ouvrage qu’ils ont fait construire ou ont construit eux-mêmes.

Cette définition large du constructeur entraîne des responsabilités. D’où l’importance de bonnes assurances pour les constructeurs.

Quelles assurances pour les constructeurs ?

Pendant la réalisation des travaux, des assurances pour les constructeurs sont nécessaires. En effet, du début à la fin des travaux, le constructeur supporte tous les risques. Cela peut être le vol de matériel, dégradation, perte de l’ouvrage, incendie, etc.

Des assurances existent pour garantir ce type de risques.

Après les travaux, le constructeur doit garantir son ouvrage auprès de l’acquéreur. Ainsi, il doit avoir une garantie de parfait achèvement, pour un an (réparation de tout dysfonctionnement signalé durant l’année suivant la réception du bien).

La garantie biennale de bon fonctionnement, pendant 2 ans, oblige le constructeur à réparer tout désordre lié aux équipements fonctionnels mêmes dissociés de l’ouvrage.

La responsabilité civile décennale, aussi appelée assurance décennale, oblige le maître d’ouvrage à palier tout risque de dommage pendant 10 ans lorsque :

  • ces risques compromettent la structure et la solidité de l’ouvrage ;
  • ces risques rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

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