Les choses à connaitre en cas de litiges entre assureur et assuré

litiges entre assureur et assuré

L’existence d’un contrat d’assurance n’est jamais une promenade de santé. Au cours de sa période de validité, un tas d’événements sont susceptibles d’arriver.

L’assuré a bien sûr des droits mais aussi des devoirs, qu’il se doit connaître afin d’optimiser le niveau de  garantie indiqué par le contrat d’assurance.

Augmentation des cotisations par l’assureur

Quand le contrat d’assurance mentionne une clause de révision des cotisations, l’assureur a le droit d’élever  ses prix sans préavis. A partir du moment où l’assuré prend connaissance de cette hausse, il a 15 jours ou parfois un mois, selon le contrat, pour faire la demande via une lettre recommandée de  la résiliation du contrat pour cause de prix trop chers.

Dans cette situation, le contrat est clôturé deux mois maximum  après la réception de la lettre de résiliation.

Si le contrat n’intègre aucune clause de révision sur les cotisations, alors  l’assureur ne peut pas changer son prix sans que l’assuré ne soit d’accord. Dans ce contexte, le souscripteur  a la possibilité de s’opposer à l’augmentation de la cotisation. Il peut  exiger de verser l’ancien montant. Cependant, dans cette situation spécifique, c’est l’assureur qui est en mesure de rompre le contrat d’assurance.

Faire la demande d’une extension de ses garanties

Quand un contrat  prévoit le recouvrement de certains risques et que l’assuré veut élargir cette couverture à d’autres risques, on parle alors d’aggravation du risque. La loi permet à l’assureur résilier le contrat dans le cas ou il  refuserait  d’assurer ce nouveau risque. Il peut aussi  augmenter le montant de la cotisation. C’est d’ailleurs la formule qui est choisit en priorité.

L’assuré dispose de trente jours à compter pour refuser ou accepter le nouveau montant. S’il exprime un  refus, il peut encore demander à l’assuré de revenir aux conditions du contrat d’origine. Il peut aussi demander sa résiliation ou opter pour un changement d’assureur.

Faire la demande pour une diminution des garanties

Quand la situation d’un assuré évolue et que les risques à couvrir sont moins importants qu’auparavant, on parle alors d’une diminution du risque. Dans cette situation, l’assureur a le droit d’abaisser le tarif de la cotisation. Mais s’il s’oppose, l’assuré a la possibilité de mettre fin au contrat. Dans ce cas la résiliation devient effective trente  jours après la demande  envoyée par l’assuré.

La fausse déclaration sans intention volontaire

Dans le jargon de l’assurance, on parle de fausse déclaration non intentionnelle si un sinistre se réalise  et que l’assureur découvre que les informations fournies par son assuré pour le contrat d’assurance sont fausses.

Dans ce contexte, l’assureur est en droit de baisser le niveau de l’indemnisation de manière proportionnelle aux taux des primes qui auraient dû être versés.

L’assureur  a également la possibilité juridique de maintenir le contrat d’assurance  et d’augmenter les primes.

Mais il peut rompre le contrat dans un délai de dix jours après l’envoi à l’assuré d’une  note par lettre recommandée.

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