assurance chômage

L’assurance contre la perte d’emploi n’est pas une obligation légale pour toutes les personnes en activité. Elle l’est uniquement pour les salariés avec un contrat public et pour les actifs du secteur privé. Les personnes en profession indépendantes peuvent elles souscrire à une assurance chômage. Mais en ce qui les concerne ce n’est qu’une option facultative et privée.

 Les salariés qui sont concernés

Les salariés qui doivent être couverts obligatoirement contre le risque chômage sont les actifs qui ont signé avec un employeur du secteur privé ou du secteur public un contrat de travail

Le contrat est composé de 3 éléments distincts : le salarié fournit une prestation de service ou un travail. Il est rémunéré pour cette raison par l’employeur. Un lien de subordination juridique autorise l’employeur de diriger le salarié.

Assurance chômage dans le secteur privé

Tous les salariés français et étrangers en activité sont concernés par l’assurance chômage. Sans distinction géographique, sans distinction de nature de contrats de travail ou de secteur d’activité.

L’affiliation des salariés travaillant dans le secteur privé est à caractère obligatoire. Non seulement pour les salariés en activité sur le territoire français, mais aussi pour les salariés à l’étranger qui exercent pour le compte d’un employeur de nationalité française.

Vous devez retenir que les salariés expatriés du secteur privé peuvent souscrire à une assurance chômage.  Mais dans ce cas, uniquement à titre facultatif.

Le régime d’assurance chômage des salariés  ne peut pas être ouvert aux commerçants, aux artisans, chefs d’entreprise, professions libérales et exploitants agricoles. Hormis s’ils sont salariés de manière régulière.

Aussi, les mandataires de société ne sont jamais  affiliés à une assurance chômage des salariés. Sauf quand ils  cumulent cette fonction avec une fonction de salarié.

Assurance chômage et salariés du secteur public

Les salariés engagés sous contrat public doivent également être assurés pour faire face à  la perte de leur emploi. Sont concernés:

Les salariés de la fonction publique d’État non fonctionnaires, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales.

Les salariés des entreprises publics administratifs non fonctionnaires. Comme les salariés de Pôle emploi ceux de la Sécurité sociale, ceux des Crous, ceux du CNRS et de toutes agences étatiques

A propos du montant des allocations chômage

Le mode de calcul de l’indemnisation des chômeurs est déterminé par le règlement de l’assurance chômage. Il est calculé par convention entre le patronat, les syndicats et les différents partenaires sociaux.

La convention  concernant l’assurance chômage a été renégociée fréquemment depuis sa création en 1958 dans l’objectif de s’adapter aux évolutions de la société française. La treizième, c’est-à-dire la dernière,  a été établit le 19 février 2009. Elle est entrée en vigueur le  1er avril 2009.

Vous pouvez en prendre connaissance  sur le site de l’UNEDIC  (union nationale pour l’emploi de l’industrie et du commerce. Cette association loi 1901 est dirigée par les partenaires sociaux et a pour responsabilité la gestion de l’assurance chômage des salariés du secteur public et du secteur privée.

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