Les obligations de l’employeur envers ses salariés en matière d’assurance

Hospitalisation, invalidité, maternité, maladie, décès… La prévoyance constitue un régime de protection sociale complémentaire pour faire face à différents risques encourus par un individu. D’ailleurs, plusieurs entreprises et professionnels sont aujourd’hui dans l’obligation de mettre à disposition de leurs employés et de leurs familles une assurance permettant de couvrir ces différentes situations.

Notez en outre que les assurances entreprises ont pour objectif de protéger la société, mais également ses salariés. Il existe aujourd’hui différentes solutions d’assurance obligatoires pour les entreprises qui prennent généralement en charge les maladies, l’hospitalisation… des salariés. Un accord de branche doit donc s’appliquer dans la société.

Les caractéristiques de la convention collective des cadres en terme d’assurance

Selon l’article 7 datant de 1947 mentionnant la convention collective des cadres, il est indiqué que les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie de la garantie décès. Si ces derniers ne respectent pas cette clause, il devra alors verser, une somme correspondante à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce montant s’élève d’ailleurs à 39 228 euros fois trois en 2017. Des prestations obligatoires sont également comprises dans certaines conventions collectives en cas d’accident ou de maladie. Le code général des impôts assure la gestion des cotisations versées.

Une couverture santé au bénéfice du salarié

Lancée par le gouvernement français depuis 2016, le dispositif ANI (Accord national interprofessionnel) oblige les professionnels à offrir à leurs employés une couverture santé. D’ailleurs, cette mesure est obligatoire depuis cette date. Ainsi, toutes les sociétés du secteur privé ont désormais l’obligation de mettre en place une mutuelle collective pour leurs employés. Les employeurs devront donc prendre à leurs charges plus de la moitié du montant de la mutuelle. Le salarié bénéficiaire s’acquittera de la partie restante.

L’entreprise peut donc choisir son assureur. Toutefois, la couverture collective sélectionnée devra respecter certaines conditions : un contrat qui sera obligatoire pour les salariés, l’ensemble des salariés bénéficie de la couverture, un socle de garanties minimales doit être respecté et l’entreprise doit participer au moins à 50 % des dépenses.

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