Le contrat de mutuelle d’entreprise est souscrit par le chef d’entreprise pour couvrir les dépenses en santé des salariés. C’est une mutuelle de santé obligatoire, toutefois le salarié a le droit d’y adhérer ou pas. Concernant toutes les entreprises désirant profiter des avantages fiscaux que la réglementation de la loi Fillon a instaurés. Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise dépend de la manière dont elle a été instaurée et de la date de sa mise en place.
Ainsi, lorsqu’un contrat de mutuelle d’entreprise a été instauré avant que le salarié ne soit embauché, il est obligé d’y adhérer. Cependant, lorsque le salarié a été embauché avant la mutuelle d’entreprise, il peut refuser d’y adhérer si la décision a été entièrement prise par l’employeur et entraine une réduction de son salaire. Le salarié qui a adhéré à la mutuelle d’entreprise peut légitimement rompre le contrat de sa mutuelle de santé.
Pour le salarié, la mutuelle d’entreprise a un avantage fiscal, car les cotisations sont déductibles sur le salaire brut imposable. Elle est souvent moins chère par rapport à une mutuelle à titre individuel. Elle a des avantages chez les enfants handicapés, lorsqu’ils ne peuvent pas prendre soin eux-mêmes de leur personne.
Les ayants droit ont la possibilité de souscrire à une garantie individuelle lorsqu’ils en font la demande deux mois après le décès du salarié. Ce dernier peut utiliser la mutuelle d’entreprise en complément de sa mutuelle individuelle. Pour l’employeur, la mutuelle d’entreprise permet de profiter de beaucoup d’avantages fiscaux, c’est aussi une source de motivation pour ses employés.
Lorsque la mutuelle d’entreprise est obligatoire, le salarié adhère au contrat au moment où il est embauché, si la mutuelle est déjà instaurée. Ainsi, sa signature d’adhésion accompagne systématiquement celle de son contrat de travail. Après ces signatures, l’employeur lui remettra les clauses et garanties offertes par la mutuelle. Toutefois, le salarié a le choix d’adhérer ou non à la mutuelle, lorsqu’il a été embauché avant son instauration.
Le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise lorsqu’il a souscrit à une complémentaire santé individuelle. Par ailleurs, lorsqu’il est ouvert par un complémentaire obligatoire, il peut refuser d’y adhérer. De même, lorsqu’il bénéficie de l’aide à l’acquisition d’un complémentaire santé et lorsqu’il est salarié saisonnier ou en CDD.
Aussi, il a la possibilité de refuser l’adhésion lorsqu’il travaille pour plusieurs employeurs, de même lorsqu’il travaille à temps très partiel. Dans ce cas, il doit formuler une demande de dispense adressée au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective.