Assurances travaux : retard de livraison de vos travaux, quelle assurance actionner ?

Dans le domaine de la construction ou de la rénovation, la loi est très stricte concernant certaines assurances. En effet, il est obligatoire pour le professionnel qui doit engager les travaux de construction ou de rénovation de souscrire à plusieurs types d’assurances travaux. Par exemple : la garantie décennale, la garantie de livraison, etc. Ainsi, toutes les garanties souscrites permettent de protéger le particulier.

Quand peut-on parler de retard de livraison ?

On parle de retard de livraison si le professionnel ne respecte pas les délais de livraison qu’il avait conclus avec le particulier. Cependant, il ne faut pas attaquer dès le lendemain du délai prévu pour entamer une action. En effet, ce n’est que 30 jours après le délai de livraison prévu que le particulier devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour inciter le professionnel à finir les travaux dans les plus brefs délais.

Ainsi, si ce dernier ne lui répond pas ou ne termine pas les travaux, alors il peut entamer une procédure judiciaire pour réclamer des dommages et intérêts. Cette démarche s’effectue auprès du tribunal de proximité si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, auprès du tribunal d’instance si le litige est compris entre 4000 et 10 000 euros et s’il est supérieur à 10 000 euros, alors c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Aussi, il peut rompre le contrat et réclamer son acompte au professionnel. Toutefois, si le retard de livraison est indépendant de la volonté du professionnel, il peut en parler au particulier pour qu’il convienne ensemble d’une autre date de livraison.

Les assurances travaux pour la bonne livraison d’une construction

La garantie de livraison est le type d’assurance à actionner en cas de retard de livraison. Ainsi, si le professionnel souscrit une assurance livraison (aussi Garantie d’achèvement), alors cette dernière va s’assurer de finir les travaux. La compagnie d’assurance peut ainsi engager un autre professionnel qui va finir les travaux et livrer le bâtiment au particulier. L’assurance livraison doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison fait donc partie des assurances travaux à actionner en cas de retard de livraison.

En cas de construction ou de rénovation, la non-souscription à une assurance obligatoire peut être grave de conséquences pour le professionnel. En effet, il risque des peines d’emprisonnement et de payer des dommages et intérêts ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Il est donc capital pour le professionnel de la construction, de souscrire à toutes les assurances obligatoires pour ne pas être sanctionné. Et également pour se prémunir de tous risques pouvant se réaliser au moment et après la construction, cela comprend notamment l’assurance décennale, l’assurance dommages-ouvrage…