L’assurance décennale en 2019

L’assurance décennale en 2019

L’assurance décennale aussi connue sous le nom de « responsabilité civile décennale » est liée au secteur de la construction. Elle permet de couvrir, durant 10 ans, la réparation des dégâts constatés à partir de la fin des travaux. Elle a été prévue selon les articles...